Édition 2026

Préambule

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation, de participation, d’évaluation et d’attribution du concours de couture « Révélation Couture Artesane », édition 2026. Il détermine les droits et obligations de l’organisateur et des participants. Il constitue, avec ses annexes et ses éventuels avenants, la loi des parties.

Article 1er. Organisateur

1.1. Le concours « Révélation Couture Artesane », ci-après « le Concours », est organisé par la société ARTESANE, SAS au capital de 100 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 557 575, dont le siège social est sis 33 rue du Hameau , 75015 Paris ci-après « l’Organisateur ».

1.2. L’Organisateur est seul responsable de l’organisation du Concours et de l’exécution du présent règlement.

Article 2. Nature et qualification du Concours

2.1. Le Concours est un concours de mérite. Le lauréat est désigné en considération de la seule qualité technique de l’ouvrage présenté, appréciée par un jury au moyen d’une grille de notation arrêtée antérieurement à l’ouverture du Concours.

2.2. Le hasard n’intervient à aucun stade du Concours, ni dans l’admission des participants, ni dans l’évaluation des ouvrages, ni dans le départage des ex æquo. Le Concours ne constitue ni une loterie ni une opération de jeu au sens des articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

2.3. La participation au Concours est gratuite. Elle est subordonnée à la détention du cours vidéo mentionné à l’article 4, lequel constitue le support pédagogique du sujet et est vendu au prix ordinaire du catalogue de l’Organisateur, indépendamment du Concours.

2.4. Les frais d’acquisition des fournitures ainsi que les frais d’acheminement de l’ouvrage demeurent à la charge exclusive du participant.

Article 3. Conditions de participation

3.1. Le Concours est ouvert à toute personne physique âgée de seize ans révolus à la date de clôture des inscriptions, sans condition de nationalité ni de résidence.

3.2. Aucune condition de diplôme, de titre ou de qualification n’est exigée. Sont admis à concourir, dans les mêmes conditions, les amateurs, les personnes en cours de formation et les professionnels en activité.

3.3. Le participant mineur ne peut concourir qu’avec l’autorisation écrite et préalable des titulaires de l’autorité parentale, établie conformément à l’annexe 3 et signée de chacun d’eux. Ladite autorisation porte sur la participation au Concours, sur la remise du titre et, si elle est expressément donnée, sur l’exploitation de l’image du mineur au sens de l’article 14. Le refus du second volet est sans incidence sur l’admission au Concours.

3.4. Chaque participant ne peut présenter qu’un seul ouvrage. Celui-ci doit avoir été intégralement exécuté par lui, sans concours ni assistance d’un tiers, à peine d’exclusion.

3.5. Ne sont pas admis à concourir les salariés, dirigeants et mandataires sociaux de l’Organisateur, les professeurs et intervenants de la plateforme artesane.com, les membres du jury, ainsi que les membres de leur famille et les personnes vivant sous leur toit.

3.6. La participation est personnelle et nominative. Elle emporte acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement, de ses annexes et de ses avenants.

Article 4. Sujet du Concours

4.1. Le sujet du Concours est accessible au titre de l’acquisition du cours vidéo « CONCOURS Révélation Couture Artesane  », proposé à la vente sur le site artesane.com.

4.2. Le sujet comprend le patron de l’ouvrage au format PDF ainsi que la gamme de montage, laquelle fixe l’ordre des opérations, les valeurs de couture, les cotes et les spécifications de fournitures à respecter.

4.3. Le patron et la gamme de montage sont des œuvres protégées, propriété exclusive de l’Organisateur. Ils sont communiqués aux seules fins de la participation au Concours et pour un usage strictement personnel.

4.4. Toute reproduction, diffusion, cession, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale du patron ou de la gamme de montage est prohibée. Elle emporte exclusion immédiate du Concours, sans préjudice des actions que l’Organisateur se réserve d’exercer.

Article 5. Calendrier

5.1. Le Concours se déroule selon le calendrier suivant :

1° Ouverture des inscriptions : le 08 septembre 2026 à 18 heures.

2° Date limite de réception des ouvrages : les ouvrages doivent être expédiés au plus tard le 8 octobre 2026 à 23h59 (le cachet de la poste faisant foi). Un ouvrage expédié après cette date sera écarté du Concours, quelle que soit sa date d’arrivée. Par ailleurs, et indépendamment du respect de cette date d’expédition, l’ouvrage doit également parvenir à Artesane au plus tard le 20 octobre 2026. Ces deux conditions sont cumulatives et doivent être remplies l’une et l’autre. Tout ouvrage reçu après le 20 octobre 2026 sera écarté du Concours, y compris si le cachet de la poste est antérieur au 8 octobre 2026.

3° La délibération et la proclamation des résultats auront lieu avant la fin du mois de novembre.

Le concours démarrant officiellement le 8 septembre, les participant(e)s auront accès au cours vidéo simultanément ce jour-là à 18 heures.

5.2. La date de réception effective de l’ouvrage fait foi pour apprécier le respect de la date limite du 20 octobre 2026, sans préjudice du respect de la date limite d’expédition fixée au 5.1.2°.

5.3. La date limite de réception est unique et uniforme, quel que soit le lieu d’expédition. Il appartient à chaque participant d’anticiper les délais d’acheminement propres à son pays et au mode d’expédition qu’il retient. Aucune prorogation individuelle ne peut être accordée.

5.4. Le résultat est proclamé par publication sur le site artesane.com et par information individuelle adressée à chaque participant à l’adresse électronique portée sur son bulletin de participation.

Article 6. Ouvrage à présenter

6.1. L’ouvrage présenté est celui décrit par le sujet, conformément au patron et à la gamme de montage.

6.2. Les tissus sont imposés. Leurs caractéristiques, à savoir la composition, le grammage, l’armure, la laize et la nature de l’impression, sont énoncées au sujet. Est réputé conforme tout tissu répondant auxdites caractéristiques, quelle qu’en soit la provenance. Le fil et la mercerie demeurent au libre choix du participant, sous réserve des coloris et grosseurs prescrits par la gamme de montage.

6.3. La société Torretto Tessuti propose à la vente un kit de fournitures conforme aux caractéristiques énoncées au sujet. L’acquisition de ce kit ne constitue en aucun cas une condition de participation au Concours. Le participant demeure libre de s’approvisionner auprès du fournisseur de son choix, sous la seule réserve de la conformité prévue à l’article 6.2. L’Organisateur n’est partie à aucun contrat conclu entre le participant et ledit fournisseur et n’encourt aucune responsabilité à raison de la disponibilité, du prix, de la qualité ou du délai de livraison des fournitures. L’Organisateur ne perçoit aucune commission, remise, rétrocession ni avantage de quelque nature que ce soit à raison des ventes dudit kit.

6.4. L’emploi d’un tissu non conforme aux caractéristiques imposées entraîne l’élimination de l’ouvrage, l’égalité des conditions d’exécution constituant une condition de sincérité de la notation.

6.5. L’ouvrage est présenté neuf, non porté, repassé et [sur cintre ou plié dans un emballage protecteur].

6.6. Aucune griffe, étiquette, signature, initiale ni signe distinctif de quelque nature que ce soit ne doit figurer sur l’ouvrage ni sur son emballage intérieur, à peine d’élimination.

Article 7. Remise des ouvrages

7.1. Les ouvrages sont adressés par voie postale à l’adresse suivante : Artesane, Concours Révélations couture, 23 avenue Jean Moulin, 75014 Paris, France. Ils peuvent également être déposés à cette adresse.

7.2. Chaque ouvrage est accompagné, sous pli fermé distinct, du bulletin de participation figurant en annexe 1, dûment complété et signé, de l’autorisation figurant en annexe 2 et, s’agissant d’un participant mineur, de l’autorisation figurant en annexe 3. L’ouvrage parvenu sans ces pièces, ou accompagné de pièces incomplètes, est écarté.

7.3. À réception, chaque ouvrage se voit attribuer un numéro d’ordre par un préposé de l’Organisateur étranger au jury. Le pli d’identification demeure clos jusqu’à l’issue de la délibération. Le jury évalue les ouvrages sans connaître l’identité de leurs auteurs.

7.4. L’expédition est effectuée aux frais, risques et périls du participant. Un envoi suivi et assuré est recommandé. L’Organisateur n’encourt aucune responsabilité à raison de la perte, du retard, du vol ou de la détérioration d’un ouvrage survenus pendant son acheminement.

7.5. Les ouvrages expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne sont adressés droits et taxes acquittés par l’expéditeur. Le colis porte la mention « ouvrage textile destiné à un concours, retour prévu, sans valeur commerciale.. Tout colis présenté en port dû, ou dont la remise est subordonnée au paiement de droits, taxes ou frais de dédouanement, est refusé et l’ouvrage réputé non reçu.

7.6. Sont écartés, sans que le participant puisse prétendre à une quelconque indemnité, les ouvrages parvenus après la date limite fixée à l’article 5.1, les ouvrages non conformes au sujet et les ouvrages dont l’état ne permet pas une évaluation sincère.

Article 8. Critères d’évaluation

8.1. Les ouvrages sont notés sur deux cents points, répartis entre les postes suivants :

1° Allure générale de l’ouvrage, qualité du repassage endroit et envers, conformité à la demande et propreté d’ensemble.

2° Devant et poches.

3° Dos et fermeture invisible.

4° Côtés.

5° Ourlet et fentes.

6° Poche appliquée.

7° Ceinture et passants.

8.2. Chaque poste est apprécié au regard de la précision des cotes, de la régularité des valeurs de couture, de la symétrie, de la netteté des bords, des extrémités et des surpiqûres, de la qualité des finitions et du respect de la gamme de montage.

8.3. La grille de notation détaillée n’est pas communiquée antérieurement à la proclamation du résultat. Postérieurement à celle-ci, chaque participant reçoit, sur demande, la grille renseignée afférente à son propre ouvrage, assortie des observations du jury.

Article 9. Composition du jury

9.1. Le jury est composé comme suit :

1° Madame Nelly Aurouze, Meilleure Ouvrière de France, présidente du jury.

2° Madame Anne-Sarah Ballu-Samuel, directrice de l’école Artesane

3° Madame Sandra Maciak-Hélias, cheffe d’atelier, costumière, brodeuse et couturière-modéliste.

4° Madame Elisa Dubois, Première main, couturière modéliste.

9.2. En cas d’empêchement d’un membre du jury, l’Organisateur peut pourvoir à son remplacement par une personne de qualification équivalente. Cette substitution ne peut fonder aucune contestation.

Article 10. Délibération et désignation du lauréat

10.1. Le jury délibère à huis clos. Chaque ouvrage est examiné collégialement, poste par poste, et se voit attribuer une note unique arrêtée par consensus. À défaut d’accord sur un poste, la note retenue est la moyenne arithmétique des notations individuelles.

10.2. Est désigné lauréat le participant dont l’ouvrage obtient le total le plus élevé sur deux cents points.

10.3. En cas d’égalité, les participants sont départagés par la note obtenue au poste « dos et fermeture invisible », puis, si l’égalité persiste, par la note obtenue au poste « ceinture et passants », puis par la voix prépondérante du président du jury. Le départage par tirage au sort est exclu.

10.4. La délibération donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé de l’ensemble des membres du jury et conservé par l’Organisateur.

10.5. Les décisions du jury sont souveraines et ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles n’ont pas à être motivées au-delà de la grille remise en application de l’article 8.3.

Article 11. Titre et récompense

11.1. Le Concours désigne un lauréat unique, auquel est décerné le titre de « Révélation Couture Artesane 2026 ».

11.2. La récompense consiste dans ce titre. Elle s’accompagne, sans autre contrepartie, de la remise au lauréat de sa grille de notation commentée, de la publication d’un portrait sur le site artesane.com et sur les réseaux sociaux de l’Organisateur, et de la présentation de l’ouvrage primé [lors de •].

11.3. L’Organisateur se réserve la faculté d’adjoindre au titre un ou plusieurs lots complémentaires. La nature et la valeur commerciale desdits lots font alors l’objet d’un avenant au présent règlement, publié dans les formes de l’article 18.1 au plus tard à la date de délibération du jury fixée à l’article 5.1, et notifié à l’ensemble des participants inscrits. Aucun lot ne peut être annoncé, promis ou évoqué en dehors de cette procédure.

11.4. Le titre et, le cas échéant, les lots sont nominatifs. Ils ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni convertis en numéraire, ni faire l’objet d’une contrepartie quelconque. Lorsque le lauréat est mineur, le titre lui est décerné en propre et les lots éventuels sont remis entre les mains des titulaires de l’autorité parentale.

11.5. Le titre décerné est propre à l’Organisateur. Il ne constitue ni un diplôme, ni une certification, ni un titre professionnel reconnu par l’État, et ne confère aucune qualification opposable aux tiers.

Article 12. Restitution des ouvrages

12.1. Le participant demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a présenté.

12.2. Les ouvrages peuvent être retirés au 23 avenue Jean Moulin, 75014 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la proclamation du résultat, aux jours et heures indiqués par l’Organisateur.

12.3. Passé ce délai, et après relance adressée par voie électronique demeurée sans réponse pendant trente jours, l’Organisateur peut librement disposer des ouvrages non réclamés, notamment en les remettant à une association ou en les détruisant, sans que le participant puisse élever aucune réclamation.

12.4. L’Organisateur conserve l’ouvrage du lauréat pendant trois mois aux fins de sa présentation dans le cadre des actions de communication visées à l’article 13, à charge pour lui de le restituer au terme de cette période dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale résultant des manipulations et des expositions.

Article 13. Propriété intellectuelle sur les ouvrages

13.1. Le participant garantit que l’ouvrage présenté est son œuvre personnelle, qu’il en a l’entière disposition et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits attachés aux dessins et modèles des tissus employés. Il garantit l’Organisateur contre toute réclamation formée de ce chef.

13.2. Le participant concède à l’Organisateur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter son ouvrage ainsi que les photographies et vidéos qui en sont tirées, aux seules fins de communication, de promotion et d’illustration relatives au Concours et à l’activité pédagogique de l’Organisateur.

13.3. La présente concession est consentie pour le monde entier, pour une durée de [dix] années à compter de la remise de l’ouvrage, et pour les supports suivants : site internet et applications de l’Organisateur, lettres d’information, réseaux sociaux, supports imprimés, catalogues, salons, expositions et relations presse.

13.4. Sont exclues de la présente concession toute exploitation de l’ouvrage à titre de produit commercialisé, toute reproduction industrielle du modèle réalisé et toute cession à un tiers à des fins étrangères à la communication de l’Organisateur.

13.5. L’Organisateur fait mention du nom du participant lors de chaque diffusion, sauf lorsque le format ou le support ne s’y prête pas, ou lorsque le participant a demandé l’anonymat par écrit.

Article 14. Droit à l’image des participants

14.1. Le participant autorise l’Organisateur à fixer, reproduire et représenter son image et sa voix, captées à l’occasion du Concours, de la remise du titre et des événements qui s’y rattachent.

14.2. La présente autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée de [dix] années, et pour les supports énumérés à l’article 13.3. Est exclu tout usage susceptible de porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée de l’intéressé.

14.3. Le participant ne peut prétendre à aucune rémunération, redevance ni indemnité à raison desdites exploitations.

14.4. L’autorisation est recueillie par écrit conformément à l’annexe 2 et, s’agissant d’un participant mineur, conformément à l’annexe 3. Le participant qui la refuse demeure admis à concourir. Son ouvrage est alors présenté sans mention de son nom ni de son image.

Article 15. Données à caractère personnel

15.1. L’Organisateur traite les données à caractère personnel des participants en qualité de responsable de traitement, aux fins de l’organisation du Concours, de l’identification des ouvrages, de l’information des participants et, le cas échéant, de la communication relative au Concours.

15.2. Le traitement a pour base légale l’exécution du présent règlement auquel le participant a adhéré et, s’agissant des exploitations d’image, le consentement de l’intéressé.

15.3. Les données relatives aux participants mineurs sont traitées avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Aucune image d’un participant mineur n’est diffusée à défaut de l’autorisation prévue à l’article 3.3.

15.4. Les données sont conservées pendant dix ans à compter de la proclamation du résultat, sous réserve des durées légales de conservation applicables.

15.5. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le participant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent auprès de [adresse électronique dédiée]. Toute réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 16. Fraude et exclusion

16.1. Toute fraude, tentative de fraude, déclaration inexacte ou manœuvre contraire à l’esprit du Concours entraîne l’exclusion immédiate de son auteur, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

16.2. Constituent notamment une fraude la présentation d’un ouvrage exécuté, en tout ou partie, par un tiers, la présentation d’un ouvrage déjà primé dans un autre concours et la diffusion du patron ou de la gamme de montage.

16.3. Lorsque la fraude est découverte postérieurement à la proclamation, l’Organisateur peut retirer le titre décerné et exiger la restitution des lots éventuels ou de leur contre-valeur.

Article 17. Modification, suspension et annulation

17.1. L’Organisateur se réserve la faculté de modifier, d’écourter, de proroger, de suspendre ou d’annuler le Concours si les circonstances l’exigent, notamment en cas de force majeure ou d’événement extérieur affectant son bon déroulement.

17.2. Toute modification fait l’objet d’un avenant au présent règlement, porté à la connaissance des participants et publié dans les formes de l’article 18.1.

17.3. Sauf faute qui lui serait imputable, l’Organisateur n’encourt aucune responsabilité de ce chef. En cas d’annulation, les ouvrages déjà reçus sont restitués aux frais de l’Organisateur.

Article 18. Acceptation et accessibilité du règlement

18.1. Le présent règlement est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site artesane.com pendant toute la durée du Concours et jusqu’à l’expiration du délai de réclamation prévu à l’article 19.1. Il est adressé sans frais à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse du siège social.

18.2. Le présent règlement porte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, mentionnés en tête du document et rappelés au pied de chacune de ses pages. La version opposable est celle publiée sur le site artesane.com à la date considérée.

18.3. Toute modification du présent règlement donne lieu à l’établissement d’une version nouvelle, affectée d’un numéro et d’une date propres, publiée dans les formes de l’article 18.1 et notifiée à l’ensemble des participants inscrits à l’adresse électronique portée sur leur bulletin de participation. La modification n’est opposable aux participants qu’à compter de cette publication.

18.4. L’Organisateur conserve, sous forme électronique et dans un état non modifiable, l’ensemble des versions successives du règlement ainsi que ses annexes et ses avenants. Cette conservation est assurée jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq années à compter de la proclamation du résultat. Toute personne justifiant d’une participation au Concours peut en obtenir communication sur simple demande écrite adressée au siège social.

18.5. Aucune modification du présent règlement ne peut intervenir postérieurement à la date limite de réception des ouvrages fixée à l’article 5.1, à l’exception de l’avenant prévu à l’article 11.3 et des mesures rendues nécessaires par une cause étrangère au sens de l’article 17.1.

18.6. La participation au Concours emporte acceptation sans réserve du règlement, de ses annexes, de ses avenants et des décisions du jury.

Article 19. Réclamations, droit applicable et différends

19.1. Toute réclamation relative au Concours est adressée par écrit à l’Organisateur, à l’adresse de son siège social, dans un délai de trente jours à compter de la proclamation du résultat. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

19.2. Le présent règlement est rédigé en langue française. Toute traduction n’est fournie qu’à titre de commodité, seule la version française faisant foi.

19.3. Le présent règlement est soumis au droit français. Cette désignation ne prive pas le participant consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.

19.4. Le participant consommateur peut, préalablement à toute action contentieuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Organisateur : [nom et coordonnées du médiateur].

19.5. À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe 1. Bulletin de participation

Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone du participant. Qualité déclarée : amateur, en formation ou professionnel en activité. Intitulé du cours vidéo acquis et numéro de commande. Attestation d’exécution personnelle de l’ouvrage. Déclaration de non appartenance aux catégories exclues par l’article 3.5. Date et signature, précédées de la mention « lu et approuvé ».

Annexe 2. Autorisation d’exploitation

Autorisation de reproduction et de représentation de l’ouvrage et de son image au sens de l’article 13. Autorisation d’exploitation de l’image et de la voix du participant au sens de l’article 14. Mention expresse de la gratuité, de la durée, du territoire et des supports. Faculté de refus sans conséquence sur l’admission au Concours. Date et signature.

Annexe 3. Autorisation parentale

Identité et qualité des titulaires de l’autorité parentale. Identité et date de naissance du participant mineur. Autorisation de participer au Concours et d’y présenter un ouvrage. Attestation que l’ouvrage sera exécuté par le seul mineur. Acceptation du règlement en son nom. Autorisation distincte, susceptible d’être refusée isolément, d’exploiter l’image et la voix du mineur au sens de l’article 14. Coordonnées postales et électroniques. Date et signature de chacun des titulaires de l’autorité parentale, précédées de la mention « lu et approuvé ».